Conditions
ARTICLE 1 - Par la simple commande de marchandises, l'acheteur déclare accepter l'application pleine et entière des présentes conditions générales de vente, et renonce intégralement à ses propres conditions d'achat.
L'acheteur ne peut invoquer des dérogations aux présentes conditions générales de vente que si elles ont été expressément acceptées par écrit par le vendeur.
ARTICLE 2 - Les catalogues, tarifs, publicités et documents contenant des spécifications techniques n'ont qu'une valeur indicative. Les devis transmis à l’acheteur ne sont valables que un mois. Aucune obligation ou garantie de quelque nature que ce soit pour l'acheteur ne peut en découler.
ARTICLE 3 - Une vente n'est conclue qu'après acceptation de la commande par le vendeur. Cette disposition s'applique également si un représentant du vendeur est intervenu dans la conclusion du contrat.
Pour confirmation de commande, nous souhaitons un acompte de 30%.
Lors de la réception de vos produits en magasin nous vous enverrons une facture de 30% supplémentaires, Le solde finale sera à payer une fois l’installation réalisée chez vous.
Toute commande implique l'acceptation de nos conditions par le client.
L'acceptation de la commande par le vendeur a lieu soit par l'envoi d'une confirmation de commande, soit - à défaut - par l'envoi de la facture.
Les marchandises vendues sont facturées au prix en vigueur au jour de la livraison.
Si la solvabilité de l'acheteur devient moins favorable, le vendeur se réserve le droit, même après expédition partielle des marchandises, d'exiger de l'acheteur des garanties appropriées pour la bonne exécution des engagements pris. Dans le cas où l'acheteur ne paierait pas le vendeur dans les 15 jours suivant la demande, le vendeur a le droit d'annuler tout ou une partie de l'achat par simple mise en demeure via lettre recommandée.
Le client renonce expressément à l'application de ses propres conditions générales de vente, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente. Toute dérogation à ces conditions doit être préalablement convenue par écrit afin d'être validée.
Nos factures sont payables dans un délai de 15 jours, sauf indication contraire de délai de paiement sur la facture ou la commande. En cas de non-paiement à la date d'échéance, TelePrince SA se réserve le droit de demander un paiement d'intérêts fixes s'élevant à 10% du montant restant dû. TelePrince SA sera autorisé à suspendre toute prestation de services sans préavis en cas de retard de paiement.
Si un paiement est encore en souffrance plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, TelePrince SA se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.
ARTICLE 4 - Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix. L'acheteur ne peut en aucun cas disposer des marchandises vendues sans que le paiement soit fait dans son intégralité. S'il cède néanmoins la marchandise à un tiers, l'acheteur cèdera au vendeur la créance qu'il acquiert ainsi contre ce tiers.
ARTICLE 5 - La livraison a lieu au moment où la marchandise quitte l'entrepôt du vendeur. Les marchandises sont transportées aux risques et frais de l'acheteur. Si le vendeur s'est vu confier le transport par l'acheteur, il veillera, dans la mesure où l'acheteur n'a pas proposé de mode de transport, à faire effectuer le transport de la manière qui lui paraîtra la plus appropriée. Il ne peut encourir aucune responsabilité de ce fait.
ARTICLE 6 - Les réclamations pour défaut de conformité doivent être communiquées au vendeur dans les huit jours suivant la réception du bien. Passé ce délai, la marchandise est réputée conforme et définitivement acceptée. Le vendeur garantit les marchandises contre tout vice caché pendant une durée de deux ans à compter de la date de livraison.
L'acheteur est réputé avoir vérifié au préalable la destination des marchandises et avoir vérifié si elles conviennent à l'usage auquel elles sont destinées. Sont exclus de toute garantie : les biens réparés ou remplacés par des tiers ; les défauts sont dus à une mauvaise utilisation par l'acheteur
Les différents câbles, accessoires, quincaillerie, ainsi que la main d'œuvre de 80€ par heure par technicien sera facturée après l'installation, sauf mention contraire sur le devis. Ce montant prend effet à partir du moment où les installateurs sont chez le client.
Le fonctionnement des appareils multimédia requiert un réseau wifi performant et stable dont nous ne pouvons être tenus responsables.
Si l'acheteur fait valoir un défaut de conformité ou un vice caché, le vendeur se réserve le droit, si la réclamation est justifiée, de remplacer la marchandise pour retour, aux frais de l'acheteur, ou de proposer l'équivalent ou d'en assurer les réparations dans les limites précisées ci-dessous. L'indemnisation de tout autre dommage direct ou indirect est expressément exclue en cas de réparation, la garantie est limitée au remplacement gratuit des pièces défectueuses, les frais de main d'œuvre et de transport sont toujours à la charge de l'acheteur. Les frais relatifs à une partie d'une livraison n'autorisent pas l'acheteur à refuser la totalité de la livraison.
Il ne peut pas non plus suspendre le paiement pour ces motifs.
ARTICLE 7 - Les délais de livraison stipulés ont une valeur purement indicative. Ils ne sont pas une partie essentielle de l'accord. L'acheteur ne peut obtenir une indemnité ou la résolution de la vente pour retard de livraison. Si le retard est supérieur à 60 jours et si la mise en demeure reste sans effet pendant 30 jours, l'acheteur peut annuler la commande sans avoir droit à une indemnité.
ARTICLE 8 - Les marchandises livrées par nos soins ne peuvent en aucun cas être utilisées pour la revente. Toute infraction à cet article sera sanctionnée d'une indemnité de 50% des montants facturés.
Si l'acheteur rompt ou annule le contrat ou si celui-ci ne peut être exécuté de par son fait, il nous est redevable d'une indemnité équivalente à 40 % du montant de la commande.
ARTICLE 9 - Concernant les réparations d’appareils déposé dans nos boutiques. Un montant de 85€ sera demandé, par appareil déposé, pour couvrir les frais de devis, après acceptation signée du devis par le client. Ce montant de 85€ deviendra un acompte sur la dite réparation.
Le client est tenu de venir rechercher son appareil réparé endéans le mois suivant.
Le client peut souhaiter que l’on lui rapporte ça réparation à domicile, il lui en coûtera un supplément de 100€ de déplacement.
L’appareil sera la propriété de la Teleprince SA après un an dans nos locaux.
ARTICLE 10 - Le matériel de remplacement mis à disposition sera facturé 50 € TTC/jour s'il n'est pas retourné dans les 14 jours suivant la notification au client de la préparation de sa réparation.
ARTICLE 11 - Si une réparation n'est pas effectuée, un coût de spécification minimum de 75 € sera facturé, si l'appareil défectueux est demandé et récupéré par le client. Ce coût de spécification peut éventuellement devenir caduc, après accord de notre service technique et si l'appareil défectueux n'est pas redemandé.
ARTICLE 12 - La facture est payable dans les huit jours calendrier suivant la date de facturation. Toutes les factures sont payables au comptant à Uccle, Opwijk, Malines, Liège. Les autres modes de paiement acceptés ne déclencheront en aucun cas le renouvellement. Toute somme restée impayée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 12 % par an, si la cote de crédit de l'acheteur devient moins favorable, le vendeur se réserve le droit, même après expédition ou livraison partielle de la marchandise, d'exiger de l'acheteur des garanties appropriées pour la bonne exécution des engagements pris.
En cas de non-paiement par l'acheteur, le vendeur se réserve le droit d'annuler tout ou une partie de la commande. Le retard de paiement donne droit au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure, à une indemnité égale à 10 % du montant facturé.
Ce montant s'applique à titre d'indemnité forfaitaire. C'est irréductible. Il sert à réparer les dommages résultant pour le vendeur d'un retard de paiement. Toutefois, l'indemnité ne pourra jamais être inférieure à 250 €.
ARTICLE 13 - Toute réclamation relative à une facture doit nous être communiquée par écrit dans les 8 jours. Le solde de la facture doit être réglé au plus tard 15 jours après intervention.
ARTICLE 14 - Tous les accords sont soumis au droit belge. Seuls les Tribunaux de Bruxelles sont compétents pour les litiges. Toutefois, le vendeur se réserve le droit de porter tout litige devant les tribunaux du lieu où l'acheteur à son domicile ou son siège social.
ARTICLE 15 - Dans un délai de sept jours ouvrables, à compter du jour suivant la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de résilier sans frais son achat, à condition d'en informer le vendeur par lettre recommandée. Toute clause par laquelle le consommateur
renoncerait à ce droit est nulle et non avenue. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit envoyée avant l'expiration de ce délai.
ARTICLE 16 - En cas de litige avec des clients qui ne sont pas des consommateurs, est seul compétent le tribunal de commerce de l’arrondissement de notre siège social, sauf prescription légale impérative en sens contraire.
Si le client est un consommateur, sont seuls compétents pour les procédures intentées par le client à notre encontre, le juge de paix du canton ou les tribunaux de l’arrondissement de notre siège social, sauf prescription légale impérative en sens contraire.
Pour les procédures intentées par nous-mêmes, sont compétents, selon notre choix, le juge du domicile du défendeur, le juge du lieu où le contrat a été signé ou celui du lieu de la livraison.
ARTICLE 17- Dans les cas où la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection du consommateur en cas de vente de biens de consommation ne s'applique pas, les règles suivantes sont applicables : en réceptionnant ou en emportant les marchandises, l'acheteur reconnaît expressément que celles-ci répondent à sa commande et sont exemptes de tout vice apparent. Il incombe à l'acheteur de signaler tous autres vices au vendeur par écrit endéans le mois suivant leur découverte. Si la loi précitée est applicable, le client est tenu, sous peine de déchéance, d’informer le vendeur de l'existence du défaut de conformité dans les deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut.